J.O. 77 du 31 mars 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à l'additif provisoire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions »
NOR : ECOZ0499111V
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage no 8, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage no 9.
En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage no 8, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage no 9.
La garantie mentionnée ci-dessus consiste à compléter, si nécessaire, la part des mises affectée au 1er rang, jusqu'à la somme précitée, par des apports effectués par les opérateurs participant au tirage tels que définis par le règlement.
Pour La Française des jeux, la somme éventuelle nécessaire à cette garantie est prélevée sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978.